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RQTH (Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé)

Les bénéficiaires :

Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.

Les personnes de plus de 20 ans ou 16 ans, si l’adolescent est déjà dans la vie active (emploi, apprentissage, stage, …)

Il faut une durée prévisible du handicap d’au moins 1an.

 

Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?

C’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap. 
Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

Les avantages :

  • Permet d’avoir accès à un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’insertion professionnelle :

- Obligation de reclassement

- Aménagements d’horaires, ou de règles particulières en référence au code du travail en cas de préavis de licenciements

- Aides de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) pour l’aménagement du poste de travail, aide à la création d’entreprise, accessibilité du lieu de travail, frais de transports, formations spécifiques

- Accès à des stages de pré-orientation, réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle

- Dans les entreprises de plus de 20 salariés, permet à l’employeur public ou privé de s’acquitter de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

- Aide du réseau spécialisé « CAP Emploi »

-  Accès aux contrats aidés

 

  • La RQTH et ses orientations :

- Maintenir dans l’emploi à un poste adapté

-  Centre de rééducation professionnelle

-   Marché au travail

-   Milieu protégé

 

  • Accès à la Fonction Publique dans des conditions particulières (sur concours, aménagé ou non ou par recrutement contractuel spécifique)
  • Obtention d’un poste dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ou dans le secteur privé
  • Perception par l’employeur d’une aide financière au titre de la lourdeur du handicap, après évaluation par la DIRECCTE ainsi qu’une exonération des cotisations patronales versées à la sécurité sociale (l’employé perçoit la totalité de son salaire)
  • Prime de reclassement pour les sortants d’ERP et CRP
  • Prime à l’insertion
  • Le travail en milieu ordinaire et l’obligation d’emploi :

- La mise en œuvre des aides financières pour les employeurs est assurée par la DIRECCTE

- Les réseaux CAP Emploi informent, conseillent les personnes handicapées en vue de leur insertion professionnelle, et les accompagnent dans leurs démarches

- Les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi de personnes handicapées correspondant à 6% de leur effectif, ou, doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH

- Les fonds collectés par l’AGEFIPH financent notamment les aménagements de postes de travail

- Les fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) doit favoriser l’insertion professionnelle dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière et recueillir les amendes des employeurs publics qui ne satisfont pas à cette même obligation d’emploi.

 

  • l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (ESAT)
  • une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.

 

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.

Ce qui peut être demandé également :

·         la pension d’invalidité

·         l’allocation adulte handicapée

·         la carte d’invalidité

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