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APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

Attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

Que recouvre la notion de domicile ?

L’APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui :

  • résident, à titre onéreux, au domicile d’une famille d’accueil préalablement agréée par le président du conseil général, dans le cadre de l’accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles ;
  • sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité d’accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d’aide obéit toutefois à des règles spécifiques ;
  • résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides.

Quel peut être le contenu du plan d’aide ?

Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, composé d’un médecin et d’un conseiller social en gérontologie, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire.

Pour les interventions à domicile 
Il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.

Pour les aides techniques 
Il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques. 
 

Hébergement en famille d’accueil 
Dans le cas d’une personne hébergée au sein d’une famille d’accueil, le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale peut prévoir le paiement d’aides et d’indemnités versées directement à la famille d’accueil ainsi que le paiement de l’intervention d’une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l’APA.

 

Comment est élaboré le plan d’aide ?

Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d’aide au demandeur.

Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4 
L’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

Si le demandeur relève des GIR 5 et 6

Le degré de perte d’autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l’APA. Sa situation ne justifie donc pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, une participation de la caisse de retraite du demandeur peut être mise en œuvre.

  • les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social ;
  • les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale AGGIR.

 

Comment est chiffré le coût du plan d’aide ?

Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP, revalorisée en principe une fois par an, le 1er avril ; 1 060,16 € / mois au 1/4/2011), il varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). 
Depuis le 1er avril 2011, les plans d’aide sont plafonnés à :

  • Pour le GIR 1 : 1 261,59 €/mois ;
  • Pour le GIR 2 : 1 081,36 €/mois ;
  • Pour le GIR 3 : 811,02 € /mois ;
  • Pour le GIR 4 : 540,68 €/mois.

Quel est le montant de l’APA versée ?

Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge (le « ticket modérateur ») et calculée en fonction de ses ressources.

La procédure d’urgence 
Lorsque l’APA est attribuée à l’issue d’une procédure d’urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d’aide prévu pour le GIR 1, soit 630,80 € / mois au 1/4/2011. Cette avance est versée jusqu’à la décision sur le fond. Elle s’impute sur les montants de l’APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée.

La participation du bénéficiaire (paramètre « P »)

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation (« P ») laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources. Il varie de la manière suivante (montants en vigueur depuis le 1/4/2011) :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 710,31 € par mois (0,67 fois la MTP), aucune participation n’est demandée ;
  • pour un revenu compris entre 710,31 € et 2 830,63 € par mois (entre 0,67 et 2,67 fois la MTP), la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide. La participation est précisément déterminée en appliquant la formule suivante : P = A x (R - (S x 0,67)) x 90 % divisé par S x 2, formule dans laquelle : « A » représente le montant du plan d’aide proposé ; « R » représente le revenu mensuel du bénéficiaire ; « S » représente le montant de la majoration pour tierce personne. 
    Pour information, le coefficient de 2, utilisé dans cette formule, est le résultat de la différence entre 2,67 et 0,67 ;
  • pour un revenu supérieur à 2 830,63 € par mois, la participation du bénéficiaire est égale à 90 % du montant du plan d’aide proposé. 
    Si l’APA est versée à l’un ou au deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Comme indiqué précédemment, lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Certaines ressources sont prises en compte, d’autres non.

Les ressources prises en compte 
Les ressources prises en compte correspondent :

  • au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA ;
  • aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts (faire le lien vers l’article). 
    À ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Ressources du couple 
Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte. Si l’APA est versée à l’un ou aux deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

 

 

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