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AAH (Allocation Adulte Handicapé)

 

 

Les bénéficiaires :

  • résider en France et être français
  • ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE
  • ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou d’un droit de séjour)
  • avoir au moins 20 ans (ou avant 20 ans si la personne n’est plus à charge de ses parents au sens des prestations familiales)
  • présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % (dans ce cas possibilité d’accès à l’AAH au-delà de 60ans, le bénéfice de l’AAH vient en complément de l’avantage vieillesse)
  •  ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, la personne handicapée doit présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide d’une tierce personne) ;
  • ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

 

Le montant :

Si la personne ne dispose pas de ressources, le montant maximum de l’AAH lui est versé. Sinon, elle reçoit un montant variable calculé en fonctions des revenus du ménage.

Les pensions d’invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail, sont versées prioritairement sur l’AAH. Dans ce cas la personne handicapée reçoit la différence entre le montant maximum de l’AAH et celui de sa pension.

Si la personne exerce une activité professionnelle :

  • en milieu ordinaire de travail, l’organisme payeur effectue un abattement sur ses revenus d’activité. Cet abattement varie selon ses ressources
  • en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’organisme payeur effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
  • Les ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH excluent entre autres :               les prestations familiales
  • les rentes viagères en faveur d’une personne handicapée
  • le revenu de solidarité active (RSA) du conjoint

 

Les compléments possibles à l’AAH :

Le « complément de ressources » (CPR : 179,31 € mensuels)

La « majoration pour la vie autonome » (MVA : 104,77 € mensuels)

 Le bénéficiaire qui remplit les conditions requises pour l’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

 

La durée de versement de l’AAH :

Une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans. 
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. 

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

 

Règles de cumul :

AAH est incompatible avec l’allocation journalière de présence parentale.

Le cumul AAH et salaire est possible.

 

Les avantages :

  • permet d’être affilié gratuitement à l’assurance maladie maternité si le bénéficiaire ne relevé pas d’un autre régime obligatoire
  • abattement ou d’exonération de certaines taxes locales sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé)
  • réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe (présenter le certificat d’attribution de l’AAH fourni par la CAF à France Télécom)
  • elle est exonérée d’impôts de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de RDS
  • l’AAH ne se déclare pas aux impôts
  • le bénéfice de l’AAH n’entraine ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire
  • l’AAH est incessible et insaisissable
  • l’allocation logement peut être attribuée à tout bénéficiaire de l’AAH

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